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C-26, r. 56 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

Article 4.01
Versions de la disposition

Texte complet
4.01. Le Conseil d’administration ou le comité exécutif peut désigner une personne ou un comité pour tenir une enquête et lui faire rapport au sujet d’une réclamation.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 33, a. 4.01; D. 672-96, a. 9.
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